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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

DECISIOWNING
SAS au capital de 1.000 euros.
RCS Paris 883 229 809 

N° TVA intracommunautaire: FR94883 229 809

Siège social : 65 avenue Kléber 75116 Paris

Directeur de publication: Valérie Duez-Ruff
Contact: contact@valerieduezruff.com 

PROPRIETE

Tous les éléments du site ainsi que les photos sont la propriété de Valérie Duez-Ruff.

Toute représentation totale ou partielle de ce site est interdite conformément aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

COMMENTAIRES ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez demander la suppression des données en nous contactant.

LIENS HYPERTEXTES

Valérie Duez-Ruff n’est pas responsable du contenu des liens externes placés sur le site.

HEBERGEUR

OVH
2 rue Kellermann – BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1

TEXTES

Valérie Duez-Ruff

CONCEPTION

BEST OF BOTH WORLDS
18 rue du Bois de la Remise, Bâtiment 4
91480 – VARENNES-JARCY

PHOTOGRAPHIES

Xavier Revuelta

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à Decisiowning constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec la SAS Decisiowning et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive valerieduezruff.com). 

Decisiowning se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Decisiowning ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de Decisiowning sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Decisiowning, qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

La SAS Decisiowning a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Les sites ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans et Decisiowning ne collectera pas d’informations identifiées comme provenant d’enfants de moins de 13 ans. 

Il est toutefois conseillé aux parents d’utiliser les paramètres de contrôle parental afin de limiter les domaines internet auxquels leurs enfants ont accès. 

Il peut être demandé, et ceci à discrétion, que les utilisateurs de moins de 18 ans obtiennent un consentement de leurs parents ou de leur responsable légal pour avoir accès à certains contenus et il est également possible de limiter l’accès à certains contenus aux utilisateurs au-delà d’un certain âge. 

Vous acceptez ces restrictions et vous engagez à ne pas aider quiconque à les contourner.

FORUMS ET PAGES FACEBOOK DE DECISIOWNING

Par forums, s’entend tout tableau destiné à recevoir des messages, les chats, les forums de revue des utilisateurs ou autre service interactif apparaissant sur les sites, y compris les tableaux publics et privés. 

Vous devez vous inscrire en suivant les instructions données sur les sites afin de contribuer à tout forum. 

Vous n’avez pas le droit de poster des documents vulgaires, menaçants, diffamatoires ou obscènes sur le forum ni de harceler des membres du personnel ou autres participants du forum, ou tout type de documents ou remarque qui violerait la vie privée d’une personne ou ses droits intellectuels ou tout autre droits de propriété, ou encore tout autre post non conforme à la loi. Il ne vous est pas permis d’utiliser un forum à des fins commerciales. 

Vous ne devez pas poster des documents demandant un paiement, qui constituent une publicité ou qui invitent à l’acquisition de produits ou services. 

Vous n’avez pas le droit de poster des documents qui sont faux de notoriété publique. 

Vous n’avez pas le droit de poster des documents qui contiennent des offres de produits ou services d’appels. 

Vous ne pouvez pas effectuer de prospection de clientèle auprès de la clientèle de Decisiowning de quelque façon que ce soit.

Dans le cas contraire, il est expressément prévu la possibilité d’exclure le compte indélicat, sans explication.

Vous n’avez pas le droit de poster ou transmettre un logiciel ou autre matériel contenant un virus ou un composant dommageable. 

Decisiowning ne peut être tenue responsable pour les documents apparaissant sur les forums des sites, à l’exception des documents endossés par l’un des représentants de la SAS. 

Decisiowning n’est pas responsables des documents mis en ligne par des utilisateurs et qui sont de nature libertine ou obscène, ou encore de nature à atteindre votre vie privée, non respectueux des copyrights et autres droits d’auteurs, de messages ou autres documents que nous considérons nous-mêmes comme en violation de ces règles soit comme offensifs, insultants, diffamatoires, obscènes, impolis ou inacceptables sous tout autre forme. Decisiowning se réserve également le droit d’éditer ce type de document pour toute raison lui semblant justifiée. Dans tous les cas, l’utilisateur demeure seul responsable du contenu ou de la mise en ligne de tels messages ou documents. 

En postant sur les sites, vous donnez à Decisiowning ainsi qu’à nos affiliés dans le monde entier la permission permanente et sous forme non exclusive (ou au propriétaire qui nous aura donné une telle autorisation expresse) d’utiliser vos questions, commentaires et mises-en-ligne soit dans leur forme originale ou sous forme éditée pour des programmes télévisés, des livres, articles ou commentaires ou tout autre medium connu ou développé ultérieurement. 

Vous admettez aussi être propriétaire et responsable du contenu de la publication postée en ligne et que l’usage par le public ou nous-mêmes de ce contenu ne portera pas atteinte aux droits d’auteurs d’une partie tierce. 

De plus, vous donnez aussi accès à Decisiowning à tout droit moral en postant des documents auxquels vous aurez renoncés. 

Vous n’aurez droit à aucun dédommagement pour des documents postés sur ces sites. Tout manquement entrainera la suppression du ou des messages et l’exclusion du forum ou de la page Facebook privée en question.

SUPPRESSION

La suspension ou l’annulation de l’inscription de tout utilisateur d’un forum ou utilisateur en général qui viole les conditions d’utilisation ou recommandations d’utilisation est à l’entière discrétion de Decisiowning; il en va de même pour tout comportement que Decisiowning jugerait inapproprié.

PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la SAS Decisiowning ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant le « staff », peut amener Decisiowning à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement. 

PRIX

Decisiowning, est une société française de type SAS soumise à la législation française en matière de TVA.

Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement  qui sont en intégralité à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Decisiowning, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

PAIEMENT

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau de Decisiowning, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Decisiowning.

Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra voir été complété par le client et

– soit remis en main propre à un représentant habilité de/par Decisiowning

– soit renvoyé par courrier à Decisiowning 

– soit renvoyé par courriel à l’adresse contact@valerieduezruff.com

– soit par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande

Et obligatoirement accompagné

– du paiement, d’un acompte non remboursable, de 25% minimum du tarif public en vigueur au moment de la commande, sauf mention et accord spécifique contraire pour le service concerné.

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Decisiowning, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Decisiowning de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Decisiowning se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client. 

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Decisiowning (carte bancaire, virement, chèque, PayPal…)

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article,  il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit:

  • l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue
  • l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire) 

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Decisiowning pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

LIVRAISON

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Decisiowning ne pourra être engagée.

Decisiowning précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu’après accord écrit de Decisiowning et intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de Decisiowning, toutes les démarches nécessaires. 

Decisiowning n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement.

Les inscriptions aux services délivrés par Decisiowning sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Decisiowning qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service. 

Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, Decisiowning livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Decisiowning livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de Decisiowning à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Decisiowning d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Decisiowning de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Decisiowning ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Decisiowning refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, Decisiowning sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Decisiowning, prendra physiquement possession de ces biens.

CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation. 

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Decisiowning par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à Decisiowning sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)

Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par Decisiowning par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la  charge du client.

Le remboursement sera effectué par Decisiowning dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Decisiowning seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Decisiowning ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

  • absence lors de la délivrance du service
  • demande d’annulation au cours de la délivrance du service

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :

  • le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 
  • les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
  • les biens qui ont été descellés par le client après la livraison
  • l’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol,  sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. 
  • en cas de force majeure (telle épidémie) empêchant la tenue de l’événement. 

Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

Le client peut bénéficier d’une garantie résultat ou remboursé dès lors que cette mention apparaît explicitement sur la page de présentation d’un produit ou service via le site davidlaroche.fr ou des différents domaines qui y sont rattachés. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie résultat ou remboursé”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.
Afin de bénéficier de cette garantie le client devra alors remplir les conditions suivantes:
– Effectuer la demande dans les 10 jours calendaires suivant la parution de la dernière vidéo de la formation (cela exclut la parution de différents bonus) par email à l’adresse suivante : contact@valerieduezruff.com

– Avoir visionné intégralement l’entièreté des vidéos

– Avoir effectué intégralement les exercices présents au sein du produit ou du service

– Ne pas avoir indiqué de résultat lié à l’usage du produit ou service dans aucun des exercices et sondages présents au sein du dit produit ou service.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le client ne pourra prétendre à utiliser cette garantie.

GARANTIES LEGALES, RETOUR DE PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, en cas de réception par le client d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, Decisiowning s’engage à le remplacer dans la limite des stocks disponibles, ou le rembourser frais d’envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais et risques relatifs au même moyen d’expédition que celui utilisé initialement) compris, si les conditions suivantes auront bien été respectées:

  1. avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur
  2. en avoir informé Decisiowning par courriel, le jour-même de la livraison, en joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la facture initiale
  3. avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception accompagné de la copie des document indiqués en point 2. ci-dessus

Le remboursement sera effectué par Decisiowning par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat.

En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la  charge du client.

Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du colis.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Decisiowning, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. 

La newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°1615535 et respecte la loi Informatique et Libertés.

Decisiowning informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Decisiowning.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

  • pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Decisiowning devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

  • pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs des évènements produits par Decisiowning. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services de Decisiowning, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Decisiowning ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

  • tout type de contenu délivré par Decisiowning, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • Decisiowning, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Decisiowning, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, la Gestalt, l’Analyse Transactionnelle, l’hypnose Ericksonnienne, l’Eye Movement Desensitization and Reprocessing technique, l’Emotional Freedom Technique, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
  • que en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
  • il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Decisiowning, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Decisiowning, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  • Decisiowning ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • Decisiowning ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Decisiowning, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Decisiowning, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Decisiowning ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
  • en tout état de cause, la responsabilité de Decisiowning, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Decisiowning, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
  • qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Decisiowning n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Decisiowning peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Decisiowning.

Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Decisiowning peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de Decisiowning.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

 

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